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R-17.0.1 - Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite

Article 96
Versions de la disposition

Texte complet
96. Outre les autres fonctions que lui attribue la présente loi, la surveillance des régimes volontaires d’épargne-retraite incombe à Retraite Québec. À cette fin, elle s’assure que l’administration et le fonctionnement des régimes sont conformes à la présente loi.
2013, c. 26, a. 96; 2015, c. 20, a. 61.
96. Outre les autres fonctions que lui attribue la présente loi, la surveillance des régimes volontaires d’épargne-retraite incombe à la Régie. À cette fin, elle s’assure que l’administration et le fonctionnement des régimes sont conformes à la présente loi.
2013, c. 26, a. 96.
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